Transcription Conférence Fiscalité

Conférence Fiscalité & Retraite (CERN)

Important : Les informations ci-dessous sont une transcription d’une conférence donnée par un spécialiste de la fiscalité le 14 Novembre au CERN, à l’invitation de l’Association du personnel.

Les informations contenues sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer (changement de loi, de jurisprudence, de pratique administrative) et doivent toujours être vérifiées au moment où vous prenez une décision, idéalement avec un·e conseiller·ère fiscal·e.

[Introduction]

Animateur/trice :
Bonjour à toutes et à tous. Nous allons commencer cette conférence donnée par Maître Brocard sur quatre grands thèmes :

• la résidence fiscale,
• l’imposition des revenus,
• la situation des polypensionnés,
• et le traitement fiscal des successions.

La conférence est organisée par l’Association du personnel. Elle est hybride (salle + Zoom) et enregistrée. L’enregistrement sera mis à disposition avec un avertissement indiquant que les informations sont valables à la date de la conférence et peuvent évoluer.

Il n’y aura pas de support de type « slides » : la présentation sera entièrement orale. Une session de questions-réponses est prévue, mais les questions devront rester d’ordre général. Il ne s’agit pas d’une consultation individuelle sur des cas particuliers.

Sur Zoom, un canal d’interprétation en anglais est disponible (icône du globe). Dans la salle également, une interprétation en anglais est prévue. Merci d’utiliser un micro pour les questions afin que tout le monde, y compris les participants à distance, puisse entendre.

Je cède maintenant la parole à Maître Brocard.

[Début de l’exposé]

Maître Brocard :
Bonjour à tous. Nous allons parler de « l’après-CERN » : la fin de votre activité professionnelle comme membre du personnel du CERN, ses conséquences fiscales et sociales dans différents États, en particulier la France et la Suisse. Nous pourrons aussi toucher quelques cas spécifiques (États-Unis, autres pays) en fonction de vos questions.

1. Fin des privilèges et notion de résidence fiscale

Tant que vous êtes au CERN, vous bénéficiez de privilèges et immunités. Beaucoup d’entre vous ont une carte de légitimation (de différentes catégories) ou une carte P. Lorsque votre activité prend fin, après un délai de courtoisie (en général 2 à 3 mois), vous sortez de ce régime particulier et tombez dans le régime de droit commun de l’État où vous résidez.

Point central : la résidence fiscale. Elle est définie souverainement par chaque État, selon ses propres critères. Être résident fiscal signifie, en principe, être imposable sur une base mondiale : l’ensemble de vos revenus, de quelque pays qu’ils proviennent, doit être déclaré dans l’État de résidence. Cela ne veut pas dire que cet État taxera tout, car les conventions internationales peuvent limiter ou répartir le droit d’imposer entre États, mais la déclaration doit être complète.

Exemple extrême souvent cité : les ressortissants américains sont considérés comme imposables aux États-Unis, où qu’ils résident dans le monde. C’est une illustration de la liberté des États de définir leurs critères.

Les conventions fiscales entre États servent à éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois. En pratique, elles déterminent quel État a le droit d’imposer tel type de revenu, et l’autre État doit alors soit s’abstenir, soit accorder un crédit d’impôt.

2. Définition de la résidence fiscale en Suisse

En Suisse, la résidence fiscale se définit de manière relativement simple :

• Vous êtes résident fiscal suisse si vous séjournez plus de 30 jours avec activité lucrative en Suisse, ou
• plus de 90 jours sans activité lucrative.

L’idée d’« intention de séjour durable » existe en droit suisse, mais, pour des raisons pratiques, on utilise ces critères objectifs de durée. Un frontalier qui rentre chez lui chaque jour ne remplit pas ces conditions de séjour continu.

Une fois résident fiscal suisse, vous devez déposer une déclaration d’impôt dans le canton de votre domicile (Genève, Vaud, Valais, etc.). En Suisse, l’impôt est composé d’une part fédérale, d’une part cantonale et d’une part communale. Selon la commune de résidence, le taux global peut varier sensiblement.

3. Définition de la résidence fiscale en France

La France retient plusieurs critères, alternatifs : un seul critère suffisant pour être considéré comme résident fiscal français.

Les principaux critères sont :

• le foyer : lieu de résidence de la famille (conjoint, enfants mineurs) ;
• le lieu de séjour principal (plus de la moitié de l’année, soit plus de 183 jours) ;
• le lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale ;
• le centre des intérêts économiques (là où se situe la source principale des revenus).

Quelques précisions :

• Si vous êtes souvent en déplacement, mais que votre conjoint(e) et vos enfants mineurs restent en France, la France vous considérera en général comme résident fiscal français.
• Si vous êtes célibataire ou sans foyer en France, on regarde le temps de séjour : plus de 183 jours dans l’année en France → résident fiscal français.
• Le centre des intérêts économiques vise principalement les revenus : par exemple, si vous possédez un château en France que vous louez pour des tournages et que ce revenu est la plus grosse part de vos revenus mondiaux, la France peut vous considérer comme résident fiscal français, même si vous mettez rarement les pieds en France.

Remarque : l’année fiscale coïncide avec l’année civile en France et en Suisse (1er janvier – 31 décembre), ce qui simplifie un peu les choses par rapport à d’autres pays (ex. Royaume-Uni : avril–avril).

4. Résidence fiscale et pouvoirs de l’État

Chaque État applique ses critères et, en cas de doute, peut considérer qu’une personne est résidente et envoyer un avis d’imposition. C’est ensuite au contribuable de démontrer que ce n’est pas le cas, en produisant les éléments nécessaires (justificatifs, preuves de résidence ailleurs, etc.).

• En Suisse, les bordereaux d’impôt deviennent définitifs s’ils ne sont pas contestés dans le délai (en général 30 jours).
• En France, le délai de reprise peut aller jusqu’à 3 ans (voire plus dans les cas de fraude).

En cas d’ambiguïté, il y a des reunions régulières entre les autorités fiscales qui peuvent prendre une décision. Un État restera toujours en position de force : si le contribuable ne se défend pas, l’impôt sera dû.

5. Fin de la carte de légitimation : conséquences fiscales (France et Suisse)

Actuellement, sous carte de légitimation, la situation diffère selon que vous êtes suisse ou non :

a) Cas des Suisses sous carte de légitimation

• Les Suisses sont exonérés en Suisse sur leurs rémunérations du CERN.
• En revanche, les autres revenus (immobilier, placements, etc.) sont imposables dans l’État de résidence (canton suisse concerné).
• Il existe en plus un impôt sur la fortune : on déclare dans la même déclaration la fortune et les revenus.

b) Cas des non-Suisses sous carte de légitimation

• Le régime d’exonération est plus large : les revenus de source CERN et, en pratique, la plupart des autres revenus étrangers sont exonérés en Suisse grâce aux privilèges et immunités.
• Restent imposables en Suisse, en général, uniquement les biens immobiliers situés sur territoire suisse.
• Les revenus mobiliers étrangers (comptes, actions, etc.) sont également couverts par l’exonération et ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur la fortune en Suisse.

c) Côté France tant que vous êtes au CERN

Pour les résidents fiscaux français au CERN (avec attestation du CERN) :

• Les rémunérations CERN sont exonérées en France, à condition de disposer de l’attestation adéquate.
• Ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d’imposition sur les autres revenus (pas d’imposition « au taux effectif » sur cette base-là).
• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne vise que l’immobilier, et seulement au-delà de 1 300 000 € nets d’emprunt.

Pendant les cinq premières années de résidence fiscale française, pour l’IFI, seuls les biens immobiliers situés en France sont pris en compte. Au-delà de la 5e année, l’IFI s’applique sur l’immobilier mondial (France + autres pays).

d) Après la fin des privilèges

En Suisse :

• À la fin de la carte de légitimation, vous entrez dans le régime suisse normal.
• Tous vos actifs (fortune) et revenus deviennent imposables selon le droit suisse, avec des nuances : les biens étrangers peuvent être pris en compte pour déterminer le taux (« calcul du taux ») mais ne sont pas forcément imposés en Suisse si une convention en décide autrement.

En France :

• Votre pension CERN est en principe imposable en France, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Votre patrimoine immobilier peut entrer dans le champ de l’IFI, selon les règles explicitées plus haut.

6. Différences France–Suisse sur les revenus du patrimoine

Côté français :

• Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, plus-values) sont en principe soumis à la « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) autour de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
• Pour les ex-fonctionnaires internationaux (sous certaines conditions), une jurisprudence européenne a limité la part de prélèvements sociaux. En pratique, la charge totale est réduite à 20,3 % (7,5 % de contribution + impôt, sans la totalité des 17,2 %).
• Dans le cas où l’un des membres du couple est eligible au le taux de 20,3 % et l’autre au taux de 30 %, le taux appliqué dépendra du regime du mariage. Pour un couple marié sous la séparation de biens, le taux pertinent sera appliqué aux revenus de chacun. Sinon il sera assumé une part égale (50 %) des revenus.

Côté suisse :

• Les intérêts et dividendes sont ajoutés au revenu imposable et taxés au barème progressif.
• Les plus-values privées (sur titres, par exemple) sont en principe exonérées (tant que vous n’êtes pas considéré comme « professionnel »).
• L’impôt sur la fortune est dû sur la fortune nette mondiale, avec la réserve de certains mécanismes de taux pour la partie étrangère.

7. Assurance maladie et couverture sociale après le CERN

À la fin de votre activité CERN, votre couverture de santé CERN (CHIS) continue (note non inclue dans la conférence: vous devez informer la Caisse de pension que vous souhaitez rester au CHIS, dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de votre contrat. Sinon la couverture cesse au jour de fin de contrat.).

Sinon il faut alors basculer sur un système national :

• En Suisse : LAMal (assurance maladie obligatoire). Des cotisations AVS peuvent également être dues tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite.
• En France : assurance maladie via la CPAM ou, le cas échéant, via la Puma (protection universelle maladie), sauf si vous relevez d’un autre système reconnu (ex. fonctionnaire international actif ou retraité avec un certain régime).

Il est essentiel de vérifier sa couverture de santé à long terme. La question se pose aussi en cas de disparition hypothétique du système de santé d’une organisation internationale. Au CERN, des dispositions ont été prises pour sécuriser au mieux le CHIS, avec l’engagement des États membres, mais on ne peut jamais exclure totalement les scénarios extrêmes sur plusieurs décennies.

8. Cotisations sociales françaises sur les pensions étrangères

C’est un point très important pour les résidents fiscaux français après le CERN.

Pour que la France prélève des cotisations sociales sur vos pensions étrangères (y compris pension CERN), deux conditions doivent être réunies :

1. Vous êtes résident fiscal français ;
2. Vous êtes à la charge d’un régime français de sécurité sociale à titre obligatoire (par exemple parce que vous percevez une retraite française ou exercez une activité professionnelle en France).

Cas typiques :

• Vous êtes résident français, retraité CERN, sans retraite française et sans activité en France :
  → pas de cotisations sociales françaises sur la pension CERN ni sur les pensions étrangères ;
  → restent toutefois les prélèvements sur les revenus patrimoniaux (20,3 % sur intérêts/dividendes/plus-values, si les conditions sont réunies).
• Vous êtes résident français, retraité CERN, et vous commencez à percevoir une retraite française :
  → vous devenez affilié au système social français à titre obligatoire ;
  → des cotisations sociales (environ 9,1 %) peuvent alors s’appliquer sur vos pensions étrangères (CERN, Suisse, etc.) sans plafond.

Exemple caricatural :

• 1 € de retraite française ;
• 1 milliard d’euros de pensions étrangères.

Les 9,1 % de cotisations sociales s’appliquent sur le milliard (aucun plafonnement : c’est ce que le Conseil d’État a confirmé).

• Vous créez une activité en France (auto-entrepreneur, micro-entreprise, etc.) :
  → même effet : vous relevez du système social français et les cotisations sociales peuvent s’appliquer sur l’ensemble des pensions étrangères.

Il faut donc réfléchir soigneusement avant de déclencher une retraite française ou de créer une activité en France quand on dispose déjà d’une bonne couverture médicale par ailleurs.

9. Retraite française : différer, renoncer, conséquences

Plusieurs options existent :

• Ne pas déclencher la retraite française immédiatement :
  Vous pouvez différer. Tant que vous ne la percevez pas, vous ne relevez pas du régime social français au titre de cette retraite. Si, un jour, votre couverture CERN ou autre disparaît, vous pouvez demander à activer votre retraite française et retrouver une couverture maladie rattachée au système français (avec un possible effet rétroactif limité).
• Renoncer définitivement à la retraite française :
  C’est possible juridiquement, mais c’est irréversible. Si, dans 10 ou 20 ans, votre couverture de l’organisation disparaît, vous ne pourrez plus « revenir en arrière » et demander à être couvert via cette retraite renoncée. Il faudra alors voir d’autres mécanismes (Puma, cotisations sur revenus du capital, etc.), souvent coûteux.

Il convient donc d’être extrêmement prudent : renoncer définitivement à une retraite française peut être une grosse erreur de long terme, surtout si on mise uniquement sur un système de santé d’organisation internationale.

10. Effets pour le conjoint survivant

Beaucoup de questions concernent ce qui se passe au décès d’un(e) retraité(e) CERN, notamment si le conjoint a ou non une retraite française.

• Si le conjoint survivant perçoit une retraite française (ou une pension de réversion française) :
  → il/elle est à la charge du système social français ;
  → les cotisations sociales françaises peuvent alors s’appliquer aux pensions étrangères de réversion (y compris celles d’origine CERN), dans les conditions déjà évoquées.
• Si le conjoint n’a pas de retraite française et ne travaille pas en France :
  → pas de cotisations sociales sur les pensions étrangères, tant que le conjoint n’entre pas lui-même dans le système social français.

La question doit être analysée au cas par cas : niveau des retraites, besoin de revenu pour vivre, niveau de couverture santé existante, âge, habitudes médicales, etc.

11. Activité professionnelle après la retraite

• Activité en Suisse :
  Si vous êtes résident en France mais travaillez en Suisse, vous relevez du système social suisse pour cette activité. Vos pensions étrangères ne sont pas soumises aux cotisations sociales françaises en tant que telles.
• Activité en France :
  Toute activité professionnelle en France (salariée, indépendante, auto-entrepreneur, etc.) entraîne l’affiliation au système social français, donc potentiellement des cotisations sur les pensions étrangères. Il faut bien faire ses calculs avant de se lancer.

12. Cas des personnes restées sous carte de légitimation via le conjoint

Lorsque vous cessez votre activité CERN mais que votre conjoint (époux/épouse) est encore fonctionnaire international (par exemple à l’ONU) et possède une carte de légitimation, la famille peut continuer à bénéficier des privilèges liés à cette carte, sous certaines conditions.

• Côté suisse : tant que le conjoint conserve sa carte de légitimation, la famille (conjoint, enfants jusqu’à 25 ans, sous conditions) reste protégée par ce statut.
• Si vous travaillez en Suisse dans ce contexte, vous devrez toutefois disposer d’un permis de travail (B, C, etc.), et la partie de vos revenus relevant de ce permis sera traitée selon le droit suisse normal. La partie restant couverte par les privilèges continuera de bénéficier du régime spécial.

13. Véhicules, plaques diplomatiques, douanes

Les véhicules acquis sous régime privilégié (plaque CD/vertes, ventes diplomatiques) bénéficient de franchises de TVA et de droits de douane pendant la période des privilèges.

• À la fin des privilèges, ces avantages cessent. En principe, TVA et droits de douane deviennent exigibles.
• La base de calcul est la valeur du véhicule au moment de la perte du privilège (et non la valeur à l’achat). Un véhicule ancien a souvent une valeur douanière faible, ce qui limite l’impact.

Côté français, il n’y a pas de « prescription automatique » à 2 ou 10 ans pour ces avantages : les textes prévoient la taxation à la sortie du régime, même bien des années après l’achat.

Le « privilège du déménageur » (déménagement de biens personnels lors du changement de résidence) peut, en revanche, permettre l’exonération de droits et de TVA sur les biens qui vous appartiennent depuis plus de six mois et que vous vous engagez à conserver au moins douze mois, sous réserve de respecter les formalités (inventaire, déclaration, etc.).

14. Exemples de risques en cas de mauvaise déclaration de résidence

La fraude ou la dissimulation de résidence fiscale est prise très au sérieux, notamment en France. Les sanctions pour fraude fiscale peuvent être plus lourdes que pour d’autres infractions (y compris pénales), avec des peines pouvant aller jusqu’à plusieurs années de prison et plusieurs millions d’euros d’amende dans les cas les plus graves.

Exemples :

• Déclarer une résidence dans un pays à fiscalité avantageuse alors qu’on vit en réalité en France (ou dans un autre pays « normal ») ;
• Utiliser des adresses, abonnements, inscriptions (clubs de sport, factures, consommation bancaire) qui montrent en fait une présence prépondérante en France.

Les administrations utilisent de plus en plus les échanges d’informations, croisent les données (banques, impôts, douanes, etc.) et peuvent remonter sur dix ans dans certains cas. Il est donc fortement déconseillé de « jouer » avec la notion de résidence fiscale.

15. Succession et donations – Suisse et France

a) Suisse

Les droits de succession et de donation sont de compétence cantonale.

• Dans 23 des 26 cantons, il n’y a pas de droits de succession ou de donation en ligne directe (parents–enfants).
• Certains cantons (par exemple Vaud, Neuchâtel) prévoient des droits, mais avec des abattements et des franchises conséquents. Dans Vaud, on peut transférer chaque année un certain montant (environ 300 000 CHF, montant à vérifier selon la loi en vigueur) en donation en ligne directe sans droits, et la succession bénéficie d’un abattement global important.

Les droits de succession/donation s’appliquent en Suisse en principe lorsque :

• le défunt (ou donateur) est résident du canton concerné, ou
• il s’agit de biens situés en Suisse.

Exemple : un parent résidant au Panama vous fait un virement de 1 milliard depuis une banque panaméenne vers votre compte suisse alors que vous êtes résident à Genève : côté suisse, aucun droit de succession n’est dû, car le parent n’est pas résident suisse et les biens ne proviennent pas d’un patrimoine situé en Suisse.

b) France

En ligne directe (parents–enfants) :

• Abattement d’environ 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans ;
• S’y ajoute la possibilité d’une donation d’argent (don familial) d’environ 31 865 € tous les 15 ans, sous certaines conditions ;
• Au-delà, droits de succession/donation progressifs pouvant aller jusqu’à 45 % au-delà de certains montants.

Particularité pour les nouveaux résidents français :

• Si vous n’avez pas été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant la donation ou la succession, alors, pendant vos 6 premières années de résidence, les biens situés à l’étranger et reçus de personnes non résidentes peuvent être exonérés de droits de succession/donation en France.
• Attention : cette exonération suppose que la donation ou succession soit correctement déclarée en France. Si l’administration découvre, après expiration du délai de 6 ans, une donation non déclarée, elle pourra imposer comme dans le régime normal, sans bénéficier de cette « fenêtre » d’exonération.

c) Absence de convention franco-suisse sur les successions

Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions. Il n’y en a jamais eu pour les donations. La convention qui subsiste ne traite que des revenus et de la fortune.

Conséquence : chaque État peut appliquer son droit de manière autonome, sans mécanisme conventionnel d’élimination automatique de la double imposition sur les successions et donations.

Exemple extrême :

• Un défunt réside à Genève, possède un compte bancaire à Paris ;
• Des héritiers éloignés (non en ligne directe) résident en France.

Côté suisse : droits de succession (taux élevés pour les héritiers éloignés, de l’ordre d’une cinquantaine de % dans certains cantons) au titre du défunt résident suisse.
Côté français : droits de succession (60 % pour des héritiers sans lien de parenté proche) au titre d’héritiers résidents français recevant un bien situé en France.

La France peut accorder un crédit d’impôt correspondant aux droits payés à l’étranger, mais seulement pour la partie de la succession sur des biens situés hors de France. Dans l’exemple d’un compte bancaire situé en France, il peut donc y avoir cumul de fiscalité très important.

d) Exemple parent résidant en Suisse, enfants à l’étranger

Exemple : un parent réside à Genève, ses enfants résident en Allemagne.

• Côté suisse : en ligne directe, la plupart des cantons ne prélèvent pas de droits (Genève : 0 % en ligne directe).
• Côté allemand : la législation allemande prévoit ses propres abattements (par exemple 400 000 € par enfant, à confirmer selon le droit en vigueur). Les enfants doivent se renseigner sur la fiscalité allemande, mais, côté suisse, il n’y a pas de droits à payer en ligne directe.

16. Cas particuliers internationaux – USA, Espagne, Thaïlande, etc.

a) États-Unis

Les ressortissants américains (ou détenteurs de green card) doivent déclarer leurs revenus au fisc américain, quel que soit leur lieu de résidence.

Pour les retraites (401(k), 403(b), etc.) :

• En cas de résidence en France, la convention fiscale France–États-Unis prévoit que certaines pensions de retraite privées sont imposées exclusivement aux États-Unis. En France, elles sont, en pratique, seulement prises en compte pour le calcul du taux effectif (système de double imposition atténuée).
• En cas de résidence en Suisse, la convention Suisse–USA suit plus le modèle OCDE : la Suisse peut imposer ces pensions et accorde un crédit d’impôt pour l’impôt éventuellement déjà payé aux États-Unis, dans certaines limites.

b) Espagne

L’Espagne applique aussi un critère de 183 jours pour caractériser la résidence fiscale, mais avec des modalités particulières. Les notions de « séjour habituel », de centre des intérêts (économiques et personnels) et les règles de preuve sont importantes. Les conventions (par exemple France–Espagne) prévoient des mécanismes de tie-breaker similaires à ceux décrits plus haut (domicile, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, décision commune des États).

Il faut impérativement :

• Déclarer correctement sa résidence fiscale dans le bon pays ;
• Déposer des déclarations dans le pays où l’on prétend résider, faute de quoi la convention ne peut pas être invoquée.

c) Othr countris

Pour ce qui est de la fiscalité des retraites CERN dans un autre pays, il s’agit d’un droit spécifique. Il faut se référer à la convention fiscale (si elle existe) entre ce pays et le pays concerné (France ou Suisse) et au droit interne du pays en question. Ce point n’a pas été détaillé pendant la conférence et nécessite une analyse ad hoc.

17. Cas des retraites de frontaliers et rôle de la CARSAT

Question fréquente : un frontalier qui a travaillé en Suisse, mais pas en France, doit passer par la CARSAT (France) pour faire valoir ses droits à la retraite suisse. Cela ne signifie pas que la retraite est française ni que la personne devient automatiquement affiliée au système social français au titre de cette retraite.

La CARSAT agit comme guichet de coordination dans le cadre de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale :

• Elle recense les périodes d’activité dans les différents États ;
• Elle transmet les informations aux caisses étrangères compétentes ;
• Elle n’attribue pas pour autant une retraite française si la personne n’a jamais cotisé en France.

En résumé : passer par la CARSAT pour déclencher une retraite suisse ou d’un autre État ne transforme pas cette retraite en « retraite française » et ne suffit pas à vous faire relever du système de sécurité sociale français.

18. Transfert en capital de droits à la Caisse de pension CERN (moins de 5 ans de service)

Pour les personnes ayant travaillé moins de 5 ans au CERN, il est possible, à la fin du contrat, de demander le versement en capital de la valeur de transfert de la Caisse de pension, plutôt que de conserver des droits à une pension différée.

• Si la personne est résidente en Suisse : le retrait en capital provenant de la caisse de pension CERN n’est en principe pas imposé comme un revenu ordinaire (régime particulier suisse sur les retraits en capital, souvent avec imposition séparée ou, selon le statut CERN, exonération – point à vérifier au moment du retrait selon la législation applicable et le statut exact).
• Si la personne est résidente en France :
  → ce capital est imposable en France, avec la possibilité d’opter pour un régime spécifique : taxation à 6,75 % (correspondant à 7,5 % appliqué sur 90 % du montant, ce qui donne 6,75 % effectif), sous réserve des conditions légales.
  → Si, au cours de la même année, la personne devient affiliée au régime social français (par exemple en reprenant un travail en France), des prélèvements sociaux (environ 9,1 %) peuvent s’ajouter.

Il est donc important de coordonner le moment du versement en capital et la situation de résidence/activité de la personne.

19. Polypensionnés (France + CERN + autres)

Le cas des polypensionnés est complexe. Quelques principes généraux :

• Chaque pension est en principe imposable dans l’État qui a le droit de l’imposer en vertu des conventions fiscales (État de résidence ou État de la source).
• En France, dès qu’une pension française est déclenchée (ou qu’une activité en France existe), la question des cotisations sociales sur les pensions étrangères se pose (9,1 %, sans plafond).
• Il est parfois possible d’ajuster sa situation : par exemple, renoncer à une partie de certaines retraites complémentaires, ou organiser la prise des retraites successivement, mais cela dépend des régimes (public/privé, base/complémentaire).

L’arbitrage se fait en pratique sur plusieurs critères :

• Besoin de revenu pour vivre ;
• Niveau et qualité des différentes couvertures médicales ;
• Montants de retraites françaises vs étrangères ;
• Situation du conjoint et droits en cas de décès.

20. Rappel final

En résumé :

• La fin de la carrière au CERN signifie la fin du régime de privilèges et immunités, sauf cas où l’on reste couvert par la carte d’un conjoint fonctionnaire international.
• Il faut alors déterminer clairement sa résidence fiscale (France, Suisse ou autre) et respecter les obligations déclaratives.
• Les pensions (CERN, suisses, françaises, autres) sont imposables selon les règles de l’État de résidence, sous réserve des conventions fiscales.
• En France, la question clé est de savoir si l’on relève ou non du système social français : cela conditionne l’application des cotisations sociales sur les pensions étrangères.
• La retraite française peut être différée ; la renonciation définitive est possible mais très risquée sur le long terme.
• En matière de successions et donations, il n’existe plus de convention franco-suisse : le risque de double imposition nécessite une planification anticipée.
• Chaque situation est individuelle : nationalités, pays de résidence, structure des pensions, âge, situation familiale et patrimoniale exigent une analyse personnalisée.

[Fin de la transcription nettoyée]