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Résumé Conférence Fiscalité

Conférence « Fiscalité & Retraite » – Résumé structuré

Important : Les informations ci-dessous sont un résumé d’une conférence donnée par un·e spécialiste de la fiscalité. Elles sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles peuvent évoluer (changement de loi, de jurisprudence, de pratique administrative) et doivent toujours être vérifiées au moment où vous prenez une décision, idéalement avec un·e conseiller·ère fiscal·e.

I. Résumé pour les personnes domiciliées en Suisse

Cette partie s’adresse principalement aux retraité·es CERN / Caisse de pensions qui ont leur résidence fiscale en Suisse, ainsi qu’aux personnes en activité qui envisagent d’y passer leur retraite.

I.1. Résidence fiscale en Suisse

La Suisse détermine la résidence fiscale principalement en fonction du domicile et du séjour :

  • Domicile fiscal : lieu où la personne réside avec l’intention de s’y établir durablement (centre des intérêts vitaux).
  • Séjour : un séjour prolongé (en général plus de 90 jours, ou 30 jours si l’activité y est exercée) peut entraîner une assujettissement à l’impôt même sans domicile.
  • Centre des intérêts vitaux : on examine en particulier :
    • le lieu de résidence de la famille proche (conjoint, enfants),
    • le lieu où se trouve le logement principal,
    • le lieu d’exercice d’une éventuelle activité,
    • la localisation du patrimoine et des liens sociaux.

Dans la grande majorité des cas, un·e retraité·e CERN installé·e en Suisse avec sa famille y sera résident·e fiscal·e suisse.

I.2. Imposition des pensions CERN et autres revenus en Suisse
I.2.1. Pensions CERN et Caisse de pensions

Les pensions versées par la Caisse de pensions du CERN ne sont pas imposées à la source par le CERN. Elles doivent être déclarées dans l’État de résidence fiscale du bénéficiaire.

  • Pour un·e résident·e suisse, la pension CERN est en principe pleinement imposable en Suisse (impôts cantonaux/communaux et impôt fédéral direct), selon les barèmes usuels applicables aux revenus de la retraite.
  • Le montant est intégré au revenu global du contribuable et soumis au barème progressif.
  • Les règles exactes (déductions, quotité imposable) peuvent varier légèrement selon le canton.
I.2.2. Autres pensions et revenus (AVS, LPP, pensions étrangères)

Les retraité·es CERN peuvent percevoir plusieurs types de pensions :

  • AVS (Assurance-vieillesse et survivants) pour les années cotisées en Suisse.
  • LPP ou autres 2ᵉ piliers suisses, pour des périodes de travail dans d’autres employeurs suisses.
  • Pensions étrangères (par exemple françaises, d’un autre pays européen ou tiers), éventuellement versées en parallèle à la pension CERN.

En principe, pour un·e résident·e suisse, ces pensions sont également imposables en Suisse, sous réserve :

  • des conventions de double imposition (CDI) avec le pays de la source de la pension,
  • et d’éventuelles règles spéciales (par exemple impôt à la source à l’étranger avec crédit d’impôt en Suisse).

Les revenus du patrimoine (comptes bancaires, titres, immobilier) sont également taxés :

  • Impôt sur le revenu pour les intérêts, dividendes, loyers, etc.,
  • Impôt sur la fortune au niveau cantonal/communal pour la valeur nette du patrimoine.
I.3. Cas des polypensionnés (CERN + autres régimes)

On parle de polypensionné lorsqu’une personne perçoit plusieurs pensions de retraite provenant de régimes différents (CERN, AVS, LPP, pensions françaises, etc.).

Pour un·e résident·e suisse :

  • Toutes les pensions imposables sont agrégées pour déterminer le revenu total.
  • La progression du barème peut être importante : l’ajout d’une pension étrangère ou d’un rachat de 2ᵉ pilier augmente souvent la charge fiscale globale.
  • Les conventions de double imposition peuvent attribuer le droit d’imposer à la Suisse ou au pays de source, avec mécanisme de crédit d’impôt ou d’exemption.

Lorsqu’une pension est imposée à la source à l’étranger, il faut vérifier :

  • si la Suisse considère cette pension comme imposable,
  • si un crédit d’impôt est accordé pour l’impôt étranger déjà retenu,
  • ou si le revenu est exempté mais pris en compte pour le taux (méthode de l’exemption avec progressivité).
I.4. Cotisations sociales et charges en Suisse

Une fois à la retraite, le traitement des cotisations sociales change :

  • La pension CERN n’est pas soumise à l’AVS en tant que telle.
  • Il peut exister des cotisations AVS résiduelles pour certaines personnes exerçant encore une activité lucrative, même partielle.
  • Les primes d’assurance-maladie (LAMal ou assurance internationale) restent à la charge du retraité et ne sont pas des cotisations sociales au sens strict, mais des frais privés.

Certains cantons accordent des déductions spécifiques pour les personnes âgées ou pour les primes d’assurance-maladie, ce qui peut alléger la charge fiscale.

I.5. Traitement fiscal des successions pour les résidents en Suisse

Le régime des successions est principalement de compétence cantonale en Suisse :

  • La Suisse n’a pas d’impôt fédéral sur les successions.
  • Plusieurs cantons n’imposent pas les successions entre conjoints et en ligne directe (enfants, parfois petits-enfants).
  • D’autres bénéficiaires (frères/sœurs, neveux/nièces, tiers) peuvent être soumis à des taux parfois élevés.

Dans le contexte CERN :

  • Les droits issus de la Caisse de pensions (pension de survivant, rentes orphelins, etc.) suivent les règles du régime, mais les montants perçus par les bénéficiaires peuvent être imposables comme revenus dans l’État de résidence de ces bénéficiaires.
  • Pour le reste du patrimoine (comptes, titres, immobilier), la loi successorale applicable (suisse ou étrangère) et la convention de double imposition en matière de successions, s’il en existe une, sont déterminantes.

Les notions importantes sont :

  • Dernier domicile du défunt : souvent déterminant pour la compétence en matière de succession.
  • Localisation des biens immobiliers : fréquemment imposés dans le pays de situation de l’immeuble.
  • Possibilité de choisir la loi applicable (par exemple loi de la nationalité) dans certains cas, via un testament conforme au droit international privé.
I.6. Points clés à retenir pour les résidents en Suisse
  • La pension CERN est en principe imposée intégralement en Suisse pour les résident·es suisses.
  • En cas de polypension (CERN + AVS + LPP + pensions étrangères), la progression du barème peut être importante : bien simuler les effets avant de demander des prestations ou des rachats.
  • Les conventions de double imposition jouent un rôle crucial pour éviter la double imposition, mais elles ne suppriment pas la charge fiscale ; elles la répartissent.
  • En matière de successions, les règles cantonales suisses et la localisation des biens sont déterminantes ; les droits à pension de survivant peuvent être imposés comme revenus chez les bénéficiaires.

II. Résumé pour les personnes domiciliées en France

Cette partie s’adresse aux retraité·es CERN / Caisse de pensions qui ont leur résidence fiscale en France, ainsi qu’aux futurs retraités envisageant de s’installer en France.

II.1. Résidence fiscale en France

La France détermine la résidence fiscale selon plusieurs critères, dont l’un suffit en général :

  • Foyer ou lieu de séjour principal : lieu où le contribuable et sa famille vivent habituellement.
  • Activité professionnelle principale : le pays où s’exerce l’activité principale, même non rémunérée.
  • Centre des intérêts économiques : lieu de la gestion du patrimoine, des principaux investissements, de la source principale de revenus.

En cas de conflit (par exemple Suisse/France), la convention de double imposition applicable (Suisse–France) prévoit des critères de départage : logement permanent, centre des intérêts vitaux, etc.

II.2. Imposition des pensions CERN en France

La pension CERN, versée par la Caisse de pensions, n’est pas imposée à la source par le CERN. Pour un·e résident·e fiscal·e français·e, elle doit en principe être déclarée en France comme pension de retraite.

  • Le montant est intégré au revenu imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Un abattement de 10 % s’applique en général sur les pensions de retraite (avec des planchers et plafonds), comme pour d’autres pensions.
  • Le traitement exact dépend de la convention fiscale applicable et du statut de la pension (pension d’un organisme international, régime spécial, etc.).

Selon la pratique de l’administration, les pensions d’organisations internationales peuvent parfois faire l’objet de règles spécifiques : il est fortement recommandé de se référer aux instructions administratives et, en cas de doute, de prendre conseil.

II.3. Autres pensions : France, Suisse et autres pays

Nombreux sont les retraité·es CERN qui cumulent :

  • une pension française (régime général, fonction publique, complémentaire, etc.),
  • une pension suisse (AVS, LPP),
  • une pension CERN,
  • et éventuellement d’autres pensions (UE, Royaume-Uni, etc.).

Pour un·e résident·e français·e :

  • La plupart des pensions sont imposables en France en tant que pensions de retraite.
  • Certaines pensions peuvent être imposées à la source dans le pays de provenance (par exemple, LPP suisse) ; la convention de double imposition prévoit alors soit :
    • un crédit d’impôt en France,
    • soit une exemption avec progressivité (exclue de la base imposable mais prise en compte pour le taux effectif).
II.4. CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux

En France, les pensions de retraite peuvent être soumises à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, éventuellement CASA), en plus de l’impôt sur le revenu.

  • La CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) s’appliquent en principe sur les pensions, mais leur taux varie selon le revenu fiscal de référence.
  • Dans certains cas, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État (UE, Suisse, etc.) peuvent être exonérées de CSG/CRDS sur certains revenus.
  • La situation doit être examinée en détail, notamment pour les pensionnés CERN affiliés à un régime d’assurance-maladie spécifique.
II.5. Polypensionnés : effets sur la fiscalité française

Les personnes polypensionnées (CERN + France + Suisse, etc.) peuvent voir :

  • leur taux d’imposition augmenter sensiblement du fait de la progression du barème,
  • l’assujettissement à la CSG/CRDS évoluer (franchissement de seuils, changement de taux),
  • des interactions complexes entre les régimes de sécurité sociale.

Il est essentiel de :

  • vérifier la convention fiscale applicable avec chaque pays source de pension (Suisse, autres pays),
  • clarifier l’affiliation à un régime de sécurité sociale, qui peut conditionner l’assujettissement à la CSG/CRDS,
  • simuler les effets fiscaux avant de demander certaines prestations ou de racheter des droits.
II.6. Fiscalité des successions côté France

La France dispose d’un impôt sur les successions avec :

  • un barème progressif en fonction du lien de parenté et de la valeur transmise,
  • des abattements importants en ligne directe (entre parents et enfants),
  • des taux plus élevés pour les collatéraux et les non-parents.

Pour les retraité·es CERN résidant en France, plusieurs questions se posent :

  • Quel est le droit applicable à la succession (droit français, droit d’un autre pays, choix de la loi applicable) ?
  • Les biens immobiliers situés à l’étranger (par exemple en Suisse) peuvent-ils être soumis à l’impôt dans le pays de situation ?
  • Comment sont traitées les rentes de survivant versées par la Caisse de pensions du CERN (imposition comme revenu chez le bénéficiaire, et non comme droit de succession) ?

Les conventions fiscales en matière de successions (lorsqu’elles existent) peuvent attribuer le droit d’imposer à la France, au pays de situation des biens, ou organiser un mécanisme d’élimination de la double imposition.

II.7. Points clés à retenir pour les résidents en France
  • La pension CERN doit en principe être déclarée en France, en tant que pension de retraite, pour les résident·es français·es.
  • Les pensions étrangères (Suisse, autres pays) peuvent être imposées à la source à l’étranger et en France, avec mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption avec progressivity.
  • La CSG/CRDS peut s’appliquer ou non selon la situation de sécurité sociale ; c’est un point sensible pour les pensionnés CERN.
  • En succession, les règles françaises (abattements, barèmes) et les conventions internationales sont déterminantes ; les rentes de survivant sont souvent imposées comme revenus chez les bénéficiaires.

III. Notions communes et points de vigilance pour Suisse et France

De nombreux sujets abordés dans la conférence concernent à la fois les résident·es en Suisse et en France. Plutôt que de les répéter mot pour mot, cette section récapitule les points transversaux.

III.1. Résidence fiscale et conventions de double imposition
  • La résidence fiscale est un élément central :
    • elle détermine en principe l’État qui a le droit d’imposer la plupart des revenus,
    • en cas de conflit, la convention de double imposition entre les deux États concernés (par ex. Suisse–France) s’applique.
  • Les critères habituels (logement permanent, centre des intérêts vitaux, durée de séjour, etc.) sont utilisés dans les deux pays, mais leur interprétation peut diverger.
  • Il est souvent déconseillé d’essayer de « jouer » sur la résidence fiscale de manière artificielle : les administrations fiscales coopèrent et peuvent procéder à des contrôles.
III.2. Pensions CERN : absence d’imposition à la source
  • Le CERN et sa Caisse de pensions ne retiennent pas d’impôt à la source sur les pensions.
  • La pension CERN doit être déclarée dans l’État de résidence fiscale du bénéficiaire.
  • Le fait que le CERN soit une organisation internationale ne signifie pas que les pensions soient « hors impôt » : l’imposition se déplace simplement vers l’État de résidence.
III.3. Polypensionnés : complexité accrue
  • Le cumul de plusieurs pensions (CERN + un ou plusieurs pays) entraîne souvent :
    • une progression du barème significative,
    • des règles différentes d’un pays à l’autre pour l’imposition et les éventuels prélèvements sociaux,
    • un risque de double imposition si les conventions ne sont pas correctement appliquées.
  • Les principaux mécanismes d’élimination de la double imposition sont :
    • le crédit d’impôt (le pays de résidence accorde un crédit pour l’impôt payé à l’étranger),
    • l’exemption avec progressivité (le revenu étranger est exempté, mais pris en compte pour le taux).
  • Une analyse individualisée est souvent nécessaire, en particulier lorsque plusieurs pays et plusieurs régimes de sécurité sociale sont en jeu.
III.4. Successions internationales
  • En présence de biens et d’héritiers répartis entre plusieurs pays, les questions suivantes sont cruciales :
    • Dernier domicile du défunt,
    • localisation des biens immobiliers,
    • existence d’une convention de double imposition en matière de successions,
    • possibilité de choisir la loi applicable (par exemple loi de la nationalité) dans un testament.
  • Les prestations de survivant de la Caisse de pensions (rente de conjoint survivant, rentes orphelins) sont généralement imposées comme revenus chez les bénéficiaires, non comme droits de succession.
III.5. Recommandations générales issues de la conférence
  • Ne pas se fier aux rumeurs ou aux cas particuliers entendus dans les couloirs : la situation de chacun est spécifique.
  • Garder une documentation complète :
    • relevés de pensions, certificats annuels, attestations d’impôt à la source,
    • preuve de résidence fiscale, attestations de sécurité sociale, etc.
  • En cas de changement important (déménagement, nouvelle pension, décès du conjoint, etc.), vérifier les conséquences fiscales avant de prendre des décisions irréversibles.
  • Envisager de consulter un·e conseiller·ère fiscal·e connaissant les problématiques transfrontalières et, si possible, les spécificités des pensions CERN.

Enfin, la conférence souligne que les règles présentées étaient valables à la date de la présentation et peuvent évoluer. Il est donc prudent de vérifier régulièrement les informations, surtout en cas de réforme fiscale ou de changement de situation personnelle.